Réglementation et protection animale

C’est le code rural qui indique les règles de fonctionnement.

Article 213-3 « Chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil des chiens et des chats ou du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune ».

Article 213-4 « Les délais de garde sont au minimum de
8 jours francs ouvrés pour un animal identifié (tatouage ou puce électronique collier avec nom et adresse du propriétaire)
4 jours pour un animal non identifié.

La réduction du délai de garde constitue une adaptation de la réglementation à la spécificité des départements d’Outre Mer.

La loi du 20 juin 2008 rend obligatoires ;

• L’évaluation comportementale des chiens de catégorie 1 et 2 et de tous les chiens ayant mordu.
• L’obtention après une formation, pour les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, d’une attestation d’aptitude à détenir ce type de chiens.
  Cette attestation est obtenue après une formation de 7 heures.
  Pour plus d’informations, s’adresser à la Direction des Services Vétérinaires de la Martinique : 05 96 64 89 64.