Réglementation et protection animale

C’est le code rural qui indique les règles de fonctionnement.

Article 213-3 « Chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil des chiens et des chats ….soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune ».

Article 213-4 du code rural :Les délais de garde sont  au minimum de 8 jours francs ouvrés pour un animal identifié (tatouage ou puce électronique collier avec nom et adresse du propriétaire) 4 jours pour un animal non identifié.

La réduction du délai de garde constitue une adaptation de la réglementation à la spécificité des départements d’Outre-mer.